Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services d'acquisition client digitale destinés aux artisans du bâtiment (serruriers, plombiers, électriciens, chauffagistes, menuisiers, couvreurs et autres métiers du BTP).

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose une offre d'acquisition client clé en main comprenant notamment :

• Création et hébergement d'un site web professionnel
• Optimisation SEO local et configuration de la fiche Google My Business
• Création, pilotage et optimisation de campagnes Google Ads
• Production de contenu (photographies professionnelles, publications réseaux sociaux)
• Reporting mensuel chiffré et appels de pilotage
• Support client via WhatsApp 7j/7
• Exclusivité géographique : un seul client par ville

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Setup initial

Un forfait unique de 1 200 € HT est facturé à la signature du contrat, payable avant le démarrage des prestations. Il couvre l'audit initial, la création du site, la configuration des outils et le premier shooting photo.

3.2 Abonnement mensuel

Le montant de l'abonnement est de 849 € HT par mois, prélevé mensuellement à partir du démarrage des prestations.

3.3 Budget Google Ads

Le budget publicitaire Google Ads est à la charge exclusive du Client, payé directement à Google. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur ce budget.

3.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, virement ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Durée et résiliation

4.1 Durée

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à support@reseaubtp.com ou par courrier recommandé. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours (aucun préavis requis). Aucun remboursement du mois entamé n'est effectué.

4.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, notamment en cas de manquement du Client à ses obligations, de non-paiement, ou de comportement abusif.

4.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client conserve :

• Le nom de domaine (si celui-ci est enregistré à son nom)
• Le compte Google Ads (enregistré au nom du Client)
• La fiche Google My Business
• Les photographies brutes en haute définition
• Le contenu publié sur ses propres comptes de réseaux sociaux

Les templates internes, méthodologies, et tout contenu reproductible développé par RéseauBTP restent la propriété exclusive de Post Paname SAS.

Article 5 — Exclusivité géographique

Le Prestataire s'engage à ne signer qu'un seul client par ville dans son réseau. L'exclusivité est maintenue tant que le contrat est actif. Dès la résiliation, la zone redevient disponible pour un nouveau partenaire.

La définition précise de la zone d'exclusivité est indiquée au contrat de service et peut faire l'objet d'avenants.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et dans les règles de l'art
• Fournir un reporting mensuel chiffré et transparent
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Respecter l'exclusivité géographique définie au contrat

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas un chiffre d'affaires ou un nombre précis de leads.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations
• Payer les factures aux échéances prévues
• Répondre aux appels entrants générés par les campagnes
• Respecter la législation en vigueur dans l'exercice de son activité (qualifications, assurances, déclarations, etc.)
• Ne pas utiliser les prestations pour des activités illégales ou contraires aux règles de Google

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées dans le cadre du contrat (site web, photographies, contenu, etc.) sont concédées au Client pour son usage exclusif dans le cadre de son activité. Le Prestataire conserve la paternité morale des œuvres.

Les méthodologies, templates internes et savoir-faire développés par RéseauBTP restent la propriété exclusive de Post Paname SAS et ne peuvent être reproduits ou transmis à un tiers.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après sa cessation.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour :

• Les modifications des algorithmes ou politiques de Google, Meta ou autres plateformes tierces
• Les interruptions de service liées à un cas de force majeure
• Les conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• Les actions ou omissions du Client affectant l'exécution des prestations

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Le Client professionnel n'a pas accès au médiateur de la consommation, les présentes CGV ne concernant pas les particuliers.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 15 — Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables au Client 30 jours après notification. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat sans pénalité.

Article 16 — Contact